H comme Héritage : Vente de droits successifs

Deuxième vue du vieux Meung-sur-Loire dédiée à la Marquise de Pilles Estampe – eau forte de 1773 – Charles Michel Campion (1734-1784)
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Les documents légaux écrits par des avocats ou des notaires sont souvent difficiles à comprendre et interpréter pour le néophyte. Aussi que dire de documents vieux de plus de deux siècles, rédigés à la plume, difficiles à déchiffrer et référant à un code et à des lois d’une autre époque.

Rue du centre ville de Meung-sur-Loire

C’est là le défi que je me suis donné en décortiquant l’acte de vente de droits successifs rédigé suite à la mort de mon ancêtre direct de 7e génération, Nicolas Gervaise, charcutier de son vivant. Âgé de 74 ans, il est mort chez lui, le 26 août 1807, à Meung-sur-Loire à une vingtaine de kilomètres d’Orléans. 

Un mois plus tard, sa fille Marie Jeanne Gervaise et son époux Jean Charles Barthélémi Guillaument cédaient tout droits sur la succession à leur frère et beau-frère Nicolas Joseph Gervaise pour 2000 francs.

Le document de deux pages, établi devant notaires, résume la transaction.  Il est cependant accompagné d’un inventaire d’une dizaine de pages qui détaille ses biens meubles et donne une valeur monétaire à ses meubles et ses effets personnels. L’inventaire couvre aussi l’argent comptant et les dettes vis-à-vis des commerçants chez qui le défunt avait probablement un compte, son contrat de mariage passé en décembre 1756 soit la veille de son mariage avec Jeanne Cresset, ainsi que les titres et papiers concernant une demi-douzaine de terrains et propriétés auxquels est aussi attribuée une valeur nominale. 

L’acte de vente se lit comme suit : (les pointillés indiquent les mots que je n’ai pas réussi à déchiffrer et les points d’interrogation mes suggestions et hésitations)

Acte notariée enregistré par l’étude de Maitre Jouanneau- Copie de l’original aux archives départementales du Loiret

27 Septembre 1807 Vente de droits successifs mobiliers et immobiliers … … 2000 F N ^o 312

Pardevant Severain Adolphe Jouanneau et son confrère notaire … (?) à la Résidence de Meung-sur-Loire département du Loiret soussignés Furent présents Sieur Jean Charles Barthélemi Guillaument, scieur de long, demeurant à Meung et dame Marie Jeanne Gervaise sa femme qu’il autorise pour l’effet des présentes. Lesquels ont par les présentes conjointement vendu, … obligés solidairement…. de tous trouble, rente, dette, hypothèques, dot, douane … et autres …. généralement …. dès maintenant et pour toujours.

Au sieur Nicolas Joseph Gervaise, marchand boucher demeurant en cette ville de Meung, ici présent, acquéreur et acceptant pour lui … et ayant … Tous leurs droits successifs mobiliers et immobiliers de quelque nature qu’ils soient qui appartiennent à ladite femme Guillaument en sa qualité d’héritière pour un tier, de feu le Sieur Nicolas Gervaise son père vivant charcutier à Meung ainsi qu’il résulte de l’inventaire fait des dits biens mobilier et immobiliers de ladite succession et de ceux de la communauté avec Jeanne Creusset sa veuve, par acte devant Jouanneau notaire soussigné les dix et onze septembre mil huit cent sept document Registré le …. (blanc)

Pour ledit Sieur acquéreur jouir, faire et disposer desdits droits successifs mobiliers et immobiliers, en toute propriété de ce jour et en jouissance du moment du décès dudit Sieur Nicolas Gervaise père arrivé le vingt quatre août dernier, … la récolte de la présente année lui appartiendra. Les vendeurs lui consentant toute + (?).  Lesdits droits successifs mobiliers et immobiliers sont subdivisés entre les vendeurs, l’acquéreur et Louis Joseph Gervaise Rimbault leur frère et beau-frère avec lequel l’acquéreur s’arrangera comme bon lui semble pour en faire le partage.

Les clauses et conditions de la présente sont stipulées comme il suit: 1. L’acquéreur…. de faire… à la communauté desdits Sieur Nicolas Gervaise et Jeanne Cresset de la somme de douze cent francs dont lesdits Sieur et dame vendeurs sont en avance envers ladite succession ainsi qu’il est établi par ledit inventaire. 2. Il paiera au notaire soussigné les portions (?) des vendeurs… … audit inventaire, 3. Il paiera aussi la portion doit les vendeurs pour … … dans le … de la communauté, et de la succession…. audit inventaire, ensemble les droits dus au gouvernement, … de l’ouverture de la dite succession. Toutes lesquelles charges pouvant s’élever pour la portion des vendeurs à la somme de trois cents francs. Outre lesdites charges clauses et conditions, la présente vente est faite … et … la somme de cinq cent francs, laquelle somme, lesdits vendeurs reconnaissent avoir reçu avec (?) les présentes et … présence dudit Sieur acquéreur au profit duquel ils consentent quitance.

Joint …. aux frais dudit acquéreur Fait et passé… étude le vingt sept septembre mil huit cent sept et ont  les parties signé avec … après lecture faite. Signatures: Jean Guillaument; Marie Jeanne Gervaise; Nicolas Joseph Gervaise; Gatusier (?); Jouanneau 

Note en bas de page : 88 francs Enregistré à Meung le premier octobre 1807 … 33 VI 63, reçu quatre vingt huit francs signature illisible 

Code Napoléon promulgué en 1804

En 1807, Napoléon Bonaparte est au pouvoir et les Français sont soumis au nouveau Code civil promulgué en 1804 et nommé code Napoléon en 1807.

Plusieurs choses me frappent à la lecture de ce document comme le fait que Marie Jeanne devait avoir l’autorisation de son mari pour pouvoir vendre ses droits sur sa part de la succession. Il est dit que Marie Jeanne hérite pour un tiers. Selon la coutume, la veuve garde la moitié de la succession et les enfants se partagent l’autre moitié en parts égales. De plus, il est clair que la vente, basée sur la valeur de sa part établie grâce à l’inventaire, va permettre de préserver, au moins en partie, le patrimoine familial au lieu de le diviser et de le disperser lors d’une vente aux enchères ou privée.

D’ailleurs, la proposition de son frère Nicolas Joseph, qui en tant que commerçant a des fonds en argent comptant, semble les arranger. En 1807, Marie Jeanne a 36 ans et son époux Jean Charles Barthélémi, 45 ans. Des huit enfants qu’ils ont eus, six, trois garçons et trois filles sont encore vivants et âgés de 6 à 14 ans. Les deux mille francs dont ils viennent d’hériter sont probablement les bienvenus d’autant qu’ils ont déjà emprunté auprès du couple Gervaise-Cresset appelé la « communauté ». Cet arrangement leur permet, entre autres, de régler leur dette de 1200 francs, de payer le notaire ainsi que les taxes dues. Il leur restent encore cinq cent francs dont ils peuvent disposer.

Sceau apposé pendant l’empire sur les actes notariés

Enfin un mot sur le sceau de 25 cents de l’Empire Français apposé sur les actes notariés. Je suis surprise par cette image de femme presque nue portant une blouse en voile transparent qui ne couvre rien mais servant à marquer l’enregistrement de documents officiels.

Dans mes prochains articles, je compte explorer le contenu de l’inventaire de ses biens ainsi que le contrat de mariage de Nicolas Gervaise et Jeanne Cresset rédigé selon la coutume d’Orléans.